DECRET 2022-728 du 28 avril 2022
la gazette - Ségur
Le décret N° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale transpose le Ségur de la santé dans les filières sociales et médico-sociales.
Publics concernés: agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour le Conseil Départemental, les cadres d'emplois sont:
Conseillers territoriaux socio-éducatifs, Assistants territoriaux socio-éducatifs, Educateurs territoriaux de jeunes enfants, Psychologues territoriaux, Animateurs territoriaux, Agents sociaux territoriaux
Objet: création d’une prime de revalorisation. Entrée en vigueur: les dispositions du décret s’appliquent au titre des rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022.
Le décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles, le service d’une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret no 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Il rend aussi possible une prime de revalorisation d’un montant brut de 517 euros pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.
Cette prime est soumise à la libre administration des collectivités territoriales et nécessite une délibération des élus départementaux pour son application.
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