Art.13.14.16

Textes de référence :

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (JO du 30 mai) ; circulaire fonction publique n° 1487 du 28 mai 1982
Décret n° 82-451 et décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;circulaire équipement n° 82-106 du 30 décembre 1982

Le fait d’exercer un mandat syndical ne saurait en aucune façon porter préjudice à l’agent concerné sur quelque plan que ce soit.

Réunions mensuelles d’information syndicale : (Article 6 du décret)

Les organisations syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information tant que cela ne nuit pas au bon fonctionnement du service.

Réunions et assemblées générales de syndiqués : (Article 5 du décret)

Des autorisations d’absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux adhérents pour une demi-journée ou une journée par assemblée, dans la limite de deux journées par an.

En outre, les adhérents peuvent assister à des réunions statutaires ou d’information quand ils ne sont pas en service ou s’ils bénéficient d’autorisations spéciales d’absence.

Autorisations spéciales d’absence :

Quand elles sont liées à l’activité du syndicat :

Les représentants syndicaux ont droit aux crédits suivants :

• 10 jours par an pour participer à des congrès nationaux, fédéraux de syndicats et confédéraux. (art. 12)
• 20 jours par an pour ceux des représentants syndicaux qui participent à des congrès internationaux, ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats internationaux, nationaux, confédéraux, fédéraux, des unions régionales et départementales, des unions locales et des unions fédérales.(art. 13)

D’après la réglementation, les agents devront avoir été mandatés statutairement par le syndicat et devront adresser la demande appuyée de la convocation à leur chef de service suffisamment à l’avance.

Quand elles sont liées à l’activité de l’administration :

Les représentants syndicaux régulièrement convoqués aux réunions ou aux organismes de l’administration (CAP, CTP, CHS, groupes de travail...) bénéficient d’autorisations spéciales d’absence. La durée de celles-ci comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion ainsi qu’un temps égal à cette durée prévisible, destiné à permettre aux intéressés de préparer la réunion et d’en assurer le compte-rendu. (Articles 12-13-14 et 15 pour les élus en CAP-CTP-CHS)

Les décharges d’activité de service (art. 14 et 16) :

Tout agent dûment mandaté par le syndicat, peut bénéficier de décharges d’activité de service pour lui permettre de se consacrer occasionnellement, partiellement ou totalement à une activité syndicale pendant les heures de service.

L’agent doit remettre la demande remplie par le syndicat à son supérieur hiérarchique au moins 24 heures à l’avance. La décharge de service est au moins égale à une demi-journée.

Le congé de formation :

Il s’agit d’un congé fractionnable de 12 jours par agent et par an pour participer à des stages ou à des sessions de formation syndicale.

LA PROTECTION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CONTRE LE RISQUE D’ACCIDENT DE SERVICE

• La circulaire du 25 novembre 1985 renvoie sur ce point à la circulaire du 6 septembre 1976. Il est précisé que les agents bénéficiant d’autorisations spéciales d’absence ou de décharges d’activité de service et qui seraient victime d’un accident devront être considérés comme victime d’un accident de service.